Conditions générales de vente
Version contractuelle 2026-10-16, applicable à l’achat d’une alerte de surveillance AlertClim par un consommateur.
1. Identité du prestataire
Le service AlertClim est fourni par Go To Agency, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 944 980 762, TVA intracommunautaire FR25944980762, dont le siège est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France.
Contact : [email protected], téléphone +33 7 56 96 20 95. Les autres informations figurent dans les mentions légales.
2. Objet du service
AlertClim surveille, pendant la durée choisie, les sources publiques activées pour des offres de PortaSplit. Lorsqu’une transition vers un stock signalé ou faible est détectée sur une offre en ligne suivie, ou dans un magasin relié à une source et situé dans la zone choisie par le client, le service tente d’envoyer un e-mail de notification.
Le service vendu est une prestation de surveillance et de notification. Il ne comprend ni la vente, ni la réservation, ni la livraison de l’appareil. La survenance d’un réassort dépend des enseignes et n’est jamais garantie.
3. Formules, prix et durée
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et payés une seule fois :
- 7 jours : 4,90 € TTC ;
- 30 jours : 9,90 € TTC ;
- 60 jours : 14,90 € TTC ;
L’alerte commence après confirmation du paiement et s’arrête automatiquement à l’expiration de la durée achetée. Aucun renouvellement ni prélèvement récurrent n’est effectué.
4. Commande et paiement
Avant le paiement, le client renseigne son adresse e-mail, son code postal, son rayon et choisit une formule. Un récapitulatif permet de contrôler la zone, la durée et le prix. Le paiement est traité par Stripe ; AlertClim ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
La commande devient ferme après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif, comprenant le lien personnel de gestion, est ensuite envoyé à l’adresse fournie. Le client doit vérifier cette adresse et protéger le lien, qui donne accès aux réglages de l’alerte.
5. Exécution et notifications
Les fréquences de vérification varient selon les enseignes. Une notification envoyée « dès la détection » n’est pas une transmission en temps réel au sens strict : elle dépend de la cadence de collecte, de la disponibilité de la source, du traitement technique et de l’acheminement de l’e-mail.
Plusieurs offres détectées pendant un même cycle peuvent être regroupées dans un seul message. Un incident temporaire, une protection anti-robot ou une modification du site d’une enseigne peut interrompre une source. AlertClim affiche alors une donnée inconnue plutôt que de l’estimer.
6. Obligations du client
- fournir une adresse e-mail valide et consulter, si nécessaire, le dossier indésirable ;
- vérifier la référence, le format, le prix et le vendeur avant tout achat ou déplacement ;
- ne pas partager publiquement son lien personnel de gestion ;
- utiliser le service à titre personnel et de façon loyale.
7. Droit de rétractation et démarrage immédiat
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Comme l’alerte a vocation à commencer sans attendre, une demande expresse d’exécution immédiate doit être recueillie avant la commande.
En cas de rétractation après le début du service, le montant restant dû correspond à la part du service fournie jusqu’à la demande, proportionnée au prix total et à la durée souscrite. La formule opérationnelle proposée est : prix payé × durée écoulée ÷ durée totale. Le montant remboursé ne peut être inférieur à zéro ni supérieur au prix payé.
Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation prend fin si le consommateur en a été informé et l’a expressément reconnu dans les conditions prévues par la loi.
8. Exercer la rétractation ou arrêter l’alerte
Le client peut utiliser le bouton prévu dans sa page personnelle de gestion ou adresser une déclaration claire à [email protected]. La page affiche le montant estimé avant confirmation. L’arrêt prend effet immédiatement après traitement et empêche les notifications futures.
9. Limites et responsabilité
Les informations de stock et de prix restent indicatives. AlertClim ne répond pas d’une vente intervenue après le relevé, d’une erreur d’inventaire de l’enseigne, d’un refus de réservation, d’un déplacement entrepris sans confirmation ou de la qualité du produit vendu par un tiers.
Ces limites ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
10. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à [email protected] ou par téléphone au +33 7 56 96 20 95.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de différend, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Go To Agency SAS, 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’alerte AlertClim commandée le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : __________
Référence de paiement ou d’alerte : __________
Date : __________
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : __________